ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Vendeuse (« L’Artiste ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Client·e·s ou lae Client·e »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par l’Artiste sur le site https://priscille.art. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Peintures sur toiles originales, autres illustrations originales, illustrations imprimées, illustrations numériques, autres supports et objets illustrés et personnalisés.
En sa qualité d’Artiste-Autrice, chaque Produit proposé par l’Artiste est considéré comme « œuvre de l’esprit » et soumises aux normes de droit d’auteur (indiqués à l’article 9 « Propriété Intellectuelle »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://priscille.art ce dont lae client·e est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de lae Client·e.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://priscille.art et prévaudront sur toute autre document. Lae Client·e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://priscille.art. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Artiste constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec lae Client·e.
Les coordonnées de l’Artiste sont les suivantes :
Priscille DHESSE, Artiste-Autrice
Capital social de 0 euros
Immatriculée auprès de l’Urssaf Limousin, sous le numéro SIREN 883574626, dont le siège social est situé à Sélestat.
Adresse postale : BP 60173 67604 SELESTAT CEDEX
Adresse email : contact@priscilledhesse.fr
Les Produits présentés sur le site https://priscille.art sont proposés à la vente pour les territoires suivants : International.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, lae Client·e est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://priscille.art, lors de l'enregistrement de la commande par l’Artiste.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
L’Artiste bénéficie d’une franchise de base spécifique, c’est-à-dire une exonération de TVA pour la vente des Produits. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Artiste sur le site https://priscille.art.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais l’Artiste se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à lae Client·e correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par l’Artiste et remise à lae Client·e lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par l’Artiste sont valables pour une durée de 45 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient à lae Client·e de sélectionner sur le site https://priscille.art les Produits qu'iel désire commander, selon les modalités suivantes :
Lae Client·e choisi·e un produit qu’iel met dans son panier, produit qu’iel pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Iel rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de lae Client·e.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à lae Client·e de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://priscille.art constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre lae Client·e et l’Artiste.
L’Artiste se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un.e Client·e avec lequel iel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Lae Client·e pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par lae Client·e après son acceptation par l’Artiste ne sera possible que dans les 24h jours au plus après acceptation de la commande par l’Artiste et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 Bis - Espace client·e - Compte
Afin de passer commande, lae Client·e est invité·e à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, iel doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Lae Client·e est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’iel peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, lae Client·e devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur·rice et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, lae Client·e s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, iel restera seul·e responsable de l’usage qui en sera fait.
Lae Client·e pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, envoyant un email à contact@priscilledhesse.fr ou via le formulaire de contact https://priscille.art/nous-contacter. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://priscille.art aura la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un·e client·e après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de lae Client·e.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Artiste.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire (carte bleue, VISA, Mastercard, American Express)
· paiement par Paypal
Le paiement est sécurisé avec SSL.
Le prix est payable comptant par lae Client·e, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://priscille.art.
Les paiements effectués par lae Client·e ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l’Artiste des sommes dues.
L’Artiste ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par lae Client·e si cellui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de refus de paiement, la commande est annulée et lae Client·e est prévenu·e via son espace ou par courrier électronique.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par lae Client·e seront livrés en France métropolitaine et à l’International. Ils sont envoyés par Lettre verte ou Internationale via La Poste ou par colis via Colissimo.
Il est recommandé de regrouper tous les articles dans une seule commande. Il n'est pas possible de regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
ARTICLE 5.1 – Délais de livraison
L’Artiste s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par lae Client·e dans les délais précisés ci-dessous.
Les livraisons en France métropolitaine (hors DOM-TOM) interviennent dans un délai de de 2 à 10 jours ouvrés. A l’International (DOM-TOM, Union Européenne et hors Union Européennes) ce délai varie selon le barème ci-dessous. Hors Union Européenne, les délais d'acheminement sont de quelques jours à plusieurs semaines.
Délais indicatifs en jours ouvrables, en fonction de la destination.
France : Monaco, Andorre inclus
OM1 : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)
OM2 : Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes, Antarctiques Françaises
Le délai est indiqué pour chaque mode de livraison au moment de la commande en fonction de l’adresse de livraison.
Chaque livraison intervient selon l’approvisionnement des stocks et envoyée à l'adresse indiquée par lae Client·e lors de sa commande sur le site. Les produits en stocks sont généralement expédiés dans un délai de 5 jours après réception du paiement. Les commandes expédiées via Colissimo sont dotées d'un numéro de suivi, remis avec ou sans signature.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Il est recommandé de regrouper tous les articles dans une seule commande. Il n'est pas possible de regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
ARTICLE 5.2 – Frais de Livraison
Les frais de livraisons HT et TTC sont indiqués lors de la commande. Ils varient en fonction du poids, du type de transporteur, du type d’envoie et de l’adresse de livraison.
Les frais de Lettre Verte et Lettre Internationale sont ceux pratiqués par La Poste, la TVA étant directement incluse.
La TVA appliqué par le transporteur Colissimo est de 20%, directement inclus dans le prix de la commande.
Tout changement de prix pratiqués par les transporteurs ou la TVA française sera immédiatement répercuté sur les frais de livraisons.
ARTICLE 5.3 – Livraisons : Réception
Les produits livrés par Lettre verte sont déposés directement dans la boîte à lettres de l’adresse de livraison.
Les produits livrés par Lettre recommandée internationale avec avis de réception bénéficie d’un numéro de suivi. Si lae Client·e est absent·e, iel dispose d’un le délai de retrait de 15 jours consécutifs pour aller retirer sa Lettre recommandée à son bureau de Poste.
Les produits livrés par Colissimo, sans signature et avec signature sont livrés dans un délai indicatif de 48h directement dans la boîte à lettres de l’adresse de livraison. Si ce délai est trop court et que lae Client·e est absent·e, un avis de passage sera déposé, permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer le colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de son choix.
Si lae Client·e n’exprime pas de choix, iel pourra alors récupérer son colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Avec Colissimo Point retrait, lae Client·e dispose de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer son colis :
– A La Poste, lae Client·e peut choisir l’établissement dans lequel iel souhaite se faire livrer (sans passage préalable du facteur à domicile) parmi les 9 500 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
– en relais Pickup, lae Client·e peut choisir l’un des 16 000 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de son domicile, de son lieu de travail ou de vacances, auprès duquel iel souhaite se faire livrer.
Une fois le colis préparé par Colissimo, il sera livré dans un délai indicatif de 48h et lae Client·e sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et e-mail. Lae Client·e peut alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné.
– en consigne Pickup, lae Client·e peut choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer son colis. Implanter sur son trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par Colissimo, il sera livré dans un délai indicatif de 48h et lae Client·e sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et e-mail. Lae Client·e peut alors venir le récupérer dans les 3 jours ouvrables. Passé ce délai, le colis sera retourné.
ARTICLE 5.4 – Livraisons : Transfert de risque
La livraison est constituée par le transfert à lae Client·e de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où lae Client·e prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Artiste sauf lorsque lae Client·e aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
En cas de demande particulière de lae Client·e concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par l’Artiste, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par lae Client·e.
ARTICLE 5.5 – Livraisons : Retard et réclamations
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de lae Client·e, la vente pourra être résolue à la demande écrite de lae Client·e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par lae Client·e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lae Client·e est tenu·e de vérifier l'état des produits livrés. Iel est tenu·e de refuser sa livraison si l’emballage des Produits est endommagé ou si lae Client·e émet des doutes sur l’état des Produits dans l’emballage.
Lae Client·e dispose d'un délai maximal de 14 jours, à compter de la livraison, pour formuler des réclamations par mail à l'adresse contact@priscilledhesse.fr , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Artiste.
L’Artiste remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par lae Client·e, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 5.6 – Livraisons : Assurance
La livraison des Produits en Lettre Verte ne bénéficie pas d’Assurance.
La livraison des Produits en Lettre recommandée Internationale avec avis de réception bénéficie d’un niveau de recommandation R1, donnant droit à 45 € d’indemnisation en cas de perte ou d’avarie.
La livraison des Produits via Colissimo, dont la valeur de la commande est supérieure à 25€, est automatiquement assurée en fonction de la somme totale de la commande et ce jusqu’à 5000€. L’assurance est incluse gratuitement dans la commande.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement des Produits livrés, et une fois la réclamation formulée par lae Client·e selon les modalités indiquées à l’article 5 des présentes CGV, l’Artiste procèdera à la demande de remboursement de la somme assurée auprès du transport concerné.
ARTICLE 5.7– Livraisons : Taxes et frais de douanes
Lorsque la destination de livraison le requiert (Union Européenne et International), la déclaration en douane CN23 et la facture sont joints aux Produits livrés.
Lae Client·e s’engage à s’acquitter des frais de douanes et taxes supplémentaires, relatives au pays de livraison, qui ne sont pas inclus dans le prix de la Commande.
Lae Client·e peut s’acquitter du paiement des droits et taxes de douanes (dont la TVA) directement en ligne sur le site de laposte.fr. Pour ce faire, iel devra renseigner son numéro d’envoi ou avis de passage sur le site : https://www.laposte.fr/frais-droits-douane .
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de l’Artiste à lae Client·e ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce·tte dernier·e, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Lae Client·e dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux des frais de retour et autres prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 Code de la Consommation. Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’Artiste aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les frais de retour sont à la charge de lae Client·e.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’Artiste, des Produits retournés par lae Client·e dans les conditions prévues au présent article et indiquées à l’article 8 des présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité de l’Artiste - Garanties
Les Produits fournis par l’Artiste bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, lae Client·e devra informer l’Artiste, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
L’Artiste remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et, hors cas d’une rétractation indiquée à l’article 8 des présences CGV, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par l’Artiste du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à lae Client·e de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de lae Client·e, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Artiste.
La garantie de l’Artiste est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Lae Client·e est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à l’Artiste. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://priscille.art sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client·e / utilisateur·rice :
Civilité, Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://priscille.art, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de lae Client·e / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par l’Artiste et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :
· Les prestataires de transport
· Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
La responsable de traitement des données est l’Artiste, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si lae Client·e exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
L’Artiste conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
L’Artiste met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Artiste ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Client·e·s et utilisateur·rice·s
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Client·e·s et utilisateur·rice·s du site https://priscille.art disposent des droits suivants :
· Iels peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte, sur l’onglet configuration du compte. En cas d’incapacité, par mail à l’adresse contact@priscilledhesse.fr ou via le formulaire de contact https://priscille.art/nous-contacter .
· Iels peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Iels peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par l’Artiste sont inexactes, iels peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Iels peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Iels peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par l’Artiste vers un autre prestataire
· Enfin, iels peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l’Artiste
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande de lae Client·e, celui-ci doit être motivé.
Lae Client·e est informé·e qu’en cas de refus, iel peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Lae Client·e peut être invité·e à cocher une case au titre de laquelle iel accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’Artiste. Iel aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’Artiste (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://priscille.art est la propriété de l’Artiste et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Artiste jouit d’un droit d’auteur sur chaque Produit considéré comme « œuvre de l’esprit ». C’est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, du seul fait de leur création (Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dit « CPI »). Le droit d’auteur inclut les droits moraux « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et les droits patrimoniaux de reproduction, présentation et suite (Articles L121-1 à L122-12 du CPI).
Lorsque lae Client·e reçoit un Produit, personnalisée ou non, iel n’acquiert que le « support matériel ». En l’absence d’une autorisation d’exploitation explicite et écrite de l’Artiste, et à l’exception d'usages spécifiques détaillés dans l’Article L122-5 du CPI, lae Client·e a l’interdiction de diffuser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer tout ou partie du Produit en sa possession, qu’elle soit physique ou numérique, y compris sur Internet.
Lae Client·e peut néanmoins partager, sans demande préalable, les liens de type hypertextes menant au site https://priscille.art avec mention des crédits indiqués dans les Condition d’Utilisateur·rice.
Pour rappel, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (Article L122-4 du CPI)
Chaque exploitation demandée par lae Client·e et autorisée par l’Artiste doit être explicitée dans un contrat écrit de cession de droit, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette cession doit mentionner les droits cédés, la durée, l’étendue géographique de la cession, la destination et l’usage (Article L131-3 du CPI). Dans le cas d’une utilisation de l’œuvre à des fins commerciales, la commande doit être réalisée en contactant l’Artiste, via les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV, pour la réalisation d’un devis et d’un contrat. Le contrat droit prévoir les conditions, notamment les conditions financières (Article L122-8 et suivants du CPI).
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’Artiste indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Lae Client·e est informé·e qu'iel peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est le :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
14 rue saint Jean 75017 PARIS
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
Site : https://www.cm2c.net/
Contact e-mail par le formulaire approprié à l’adresse https://www.cm2c.net/contact.php
Lae Client·e est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la vendeuse ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.